Qui est unilegion ?

unilegion est une société allemande spécialisée dans l'organisation, le financement et l'exécution des demandes de remboursement et de dommages et intérêts. Nous aidons les entreprises qui ont subi des dommages à la suite d'événements particuliers tels que des ententes illicites ou qui, comme dans le cas présent, ont payé trop cher en raison de calculs erronés, à faire valoir avec succès leurs demandes de remboursement et de dommages-intérêts.

Par principe, nous ne recevons une rémunération pour notre travail sous forme de commission qu'à partir du remboursement obtenu (ce que l'on appelle "no-cure-no-pay") en cas de succès. Dans des cas particuliers, lorsque les dommages individuels sont peu importants, mais que nous voulons également offrir nos services à ces entreprises, nous facturons en outre des frais de traitement peu élevés. Bien entendu, cela sera alors clairement indiqué.

Que propose unilegion pour le recouvrement des péages ?

unilegion propose à toutes les entreprises qui ont payé des péages pour camions en Allemagne dans les années 2018 à 2021 de faire valoir leurs demandes de remboursement auprès des autorités responsables "Bundesamt für den Güterverkehr" (Office fédéral des transports de marchandises). Nous nous occuperons de l'ensemble de la procédure, y compris de toute la correspondance. Tout ce dont nous avons besoin de votre part est un contrat pour que nous puissions agir en votre nom, ainsi que la preuve des paiements de péage effectués pendant la période en question.

Cette offre est ouverte à toutes les entreprises, quel que soit le pays dans lequel elles sont basées.

Combien cela me coûte-t-il d'engager unilegion ?

Nous prenons en charge tous les frais liés à la présentation de vos demandes aux autorités compétentes. En cas de succès, c'est-à-dire si un remboursement est effectué dans le cadre de la procédure officielle, nous percevons une commission de 9 % du remboursement reçu. Les 91 % restants vous seront distribués immédiatement et sans autres déductions.

Pour que nous puissions également proposer notre service aux entreprises qui ont effectué des paiements de péage pour un volume total inférieur à 500 000 euros (ce qui correspond à environ 10 camions qui utilisent très fréquemment les autoroutes allemandes) au cours de la période concernée de 2018 à 2021, nous facturons également et uniquement auprès de ces entreprises, une petite taxe de traitement de 290 euros.

L'offre d'unilegion inclut-elle également l'affirmation judiciaire de mes revendications, si cela s'avère nécessaire ?

Notre offre s'adresse en premier lieu à l'affirmation officielle. Nous supposons que cela sera suffisant pour un remboursement réussi. En effet, une affaire test est déjà en cours devant la Cour administrative supérieure de Münster, qui concerne l'application de la décision de la CJCE sur le péage allemand pour les camions par la juridiction allemande. Une décision est attendue ici avant la fin de l'année 2021.

Si les demandes de remboursement sont néanmoins rejetées par l'autorité et qu'une procédure judiciaire individuelle s'avère nécessaire, nous examinerons le financement de cette procédure judiciaire et en cas d'évaluation positive, nous vous soumettrons une offre appropriée et attrayante.

Puis-je également faire valoir mes demandes de remboursement par un avocat ?

Cela est bien sûr possible. Toutefois, veuillez garder à l'esprit que les avocats sont tenus par la loi de facturer des honoraires pour leur travail à l'avance. Une rémunération dépendant du succès, telle que celle que vous propose unilegion, et pour laquelle une commission n'est retenue qu'en cas de succès, ne peut pas, par principe, être convenue avec des cabinets d'avocats.

Quels avantages ai-je à confier l'exécution de mes droits à l'unilegion ?

1. Vous ne supportez aucun frais. En cas de succès, nous recevons une commission de 9 % sur le montant du remboursement. Seules les entreprises dont le volume total des péages de 2018 à 2020 est inférieur à 500 000 euros doivent payer des frais de traitement de 290 euros.

2. Nous veillons à ce que votre demande de remboursement soit soumise à l'autorité compétente en temps voulu et sous la forme appropriée.

3. Nous nous occupons de toute la procédure officielle de remboursement, y compris de toute la correspondance. Tout ce que nous avons besoin de vous, c'est la preuve des paiements de péages que vous avez effectués au cours des années 2018 à 2021.

Les demandes de remboursement peuvent-elles également être faites pour les années antérieures à 2018 ?

Les coûts de la police ont également été incorrectement inclus dans le calcul des péages pour les camions dans les années antérieures à 2018. Le récent arrêt de la CJCE sur la surfacturation du péage allemand pour les camions concernait même explicitement une affaire de paiement de péages en 2010 et 2011.

Toutefois, l'article 21, paragraphe 2, de la loi fédérale sur les taxes (Bundesgebührengesetz) prévoit que les demandes de remboursement ne peuvent être présentées que jusqu'à la fin de la troisième année suivant la naissance de la demande. En conséquence, les demandes pour les années 2017 (et antérieures) pourraient être prescrites le 31 décembre 2020, de sorte qu'elles ne pourraient plus être réclamées avec succès.

Néanmoins, nous sommes encore en train d'examiner la situation juridique en détail et espérons pouvoir vous faire une offre pour des périodes antérieures si nécessaire.

Quand vais-je recevoir mon remboursement ?

Nous supposons qu'un remboursement officiel du péage excédentaire payé par les camions peut être obtenu dans les 6 à 18 mois à venir. On peut s'attendre à une procédure plus longue, surtout si l'autorité, malgré l'arrêt clair de la Cour de justice européenne, refuse un remboursement. Dans ce cas, une procédure devant le tribunal administratif pourrait s'avérer nécessaire, ce qui pourrait prendre plusieurs années.

Que se passe-t-il après ma demande ?

Nous vous contacterons prochainement par courrier électronique pour vous envoyer des informations complémentaires et notre contrat (dont nous aurons besoin pour demander votre remboursement en votre nom). Si vous décidez par la suite que vous souhaitez que nous agissions pour vous, nous n'avons besoin que de la preuve des paiements de péages effectués entre 2018 et septembre 2021.

Quelle est l'étape suivante après que je vous ai envoyé les preuves du péage ?

Nous vérifions l'exhaustivité et la plausibilité des documents que nous recevons. Si nous n'avons pas de questions, nous effectuerons vos demandes de remboursement à votre place. Bien entendu, nous vous tiendrons informés en permanence de l'état d'avancement de la procédure.